AS 2010 3215
Ordonnance sur l'adaptation des taux d'impôt sur les huiles minérales applicables à l'essence
Ordonnance sur l’adaptation des taux d’impôt sur les huiles minérales applicables à l’essence
Modification du 18 juin 2010
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 30 janvier 2008 sur l’adaptation des taux d’impôt sur les huiles minérales applicables à l’essence1 est modifiée comme suit:
Art. 1 Taux d’impôt Pour les marchandises du numéro 2710.1111 du tarif des douanes2: a. le taux d’impôt est de 431 fr. 20 par 1000 litres à 15 °C; b. la surtaxe est de 300 fr. par 1000 litres à 15 °C.
II La présente modification entre en vigueur le 1er octobre 2010.
18 juin 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova