AS 2010 3259

Convention n^o 14 concernant l'application du repos hebdomadaire dans les établissements industriels

Convention no 14 du 17 novembre 1921 concernant l’application du repos hebdomadaire dans les établissements industriels

RS 0.822.712.4; RS 14 3

Champ d’application le 21 mai 2010, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Déclaration de succession (S)

Arménie 27 janvier 2006 27 janvier 2006 Monténégro 3 juin 2006 S 3 juin 2006 Népal 10 décembre 1986 10 décembre 1986

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 1638, 1975 2576,

1982 307, 1984 280, 1985 286, 1986 1186, 1989 1261 et 2005 1739.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2010-1286 3259

Repos hebdomadaire dans les établissements industriels RO 2010