AS 2010 3265

Ordonnance sur les interventions de la protection civile au profit de la collectivité

Erratum

Ordonnance sur les interventions de la protection civile au profit de la collectivité (OIPCC)

du 6 juin 2008 (RO 2008 2887; RS 520.14)

Remplacement d’expression Au titre et aux art. 1, 11, 12, 14 à 16, les termes «interventions au profit de la collec- tivité» sont remplacés par «interventions en faveur de la collectivité».

20 juillet 2010 Chancellerie fédérale

2010-1707 3265

Interventions de la protection civile en faveur de la collectivité. Erratum RO 2010

3266