AS 2010 3399

Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données

Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)

Modification du 4 juin 2010

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des don- nées1 est modifiée comme suit:

Art. 24 Collecte de données personnelles Si une personne interrogée n’est pas tenue de fournir des renseignements, l’organe fédéral qui collecte systématiquement des données personnelles au moyen de ques- tionnaires doit l’informer du caractère facultatif de sa réponse.

Art. 31, al. 1bis 1bis Le préposé transmet les rapports destinés à l’Assemblée fédérale directement aux Services du Parlement.

II La présente modification entre en vigueur le 1er décembre 2010.

4 juin 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 235.11

2010-1252 3399

Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données RO 2010

3400