AS 2010 3455

Convention sur le transfèrement des personnes condamnées

Convention du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées

RS 0.343; RO 1988 761

Champ d’application le 19 juillet 2010, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Honduras 9 mars 2009 A 1er juillet 2009 Mexique* 13 juillet 2007 A 1er novembre 2007 Monténégro 6 juin 2006 S 6 juin 2006 Russie* 28 août 2007 1er décembre 2007 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète et rectifie (Monténégro) celles qui figurent au RO 1988 771 2074, 1990 1068, 1991 945, 2004 4305 et 2007 1373. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2010-1201 3455

Transfèrement des personnes condamnées. Conv. RO 2010

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