AS 2010 3529

Protocole additionnel aux Conventions de Genève relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel

Protocole additionnel du 8 décembre 2005 aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l’adoption d’un signe distinctif additionnel (Protocole III)

RS 0.518.523; RO 2007 189

Champ d’application le 26 juillet 2010, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Grèce 26 octobre 2009 26 avril 2010 Guyana 21 septembre 2009 A 21 mars 2010 Pologne 26 octobre 2009 26 avril 2010 Royaume-Uni 23 octobre 2009 23 avril 2010 Ukraine 19 janvier 2010 19 juillet 2010

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2007 196 3929, 2008 665,

2009 2547 et 2010 29.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2010-1835 3529

Adoption d’un signe distinctif additionnel. Prot. III RO 2010