AS 2010 3559

Ordonnance du DFI sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, OPAS)

Modification du 16 août 2010

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) arrête:

I L’ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations de l’assurance des soins¹ est modifiée comme suit:

L’assurance prend en charge les coûts des vaccinations prophylactiques suivantes aux conditions énoncées:

Mesure Conditions

d. Vaccination contre l’influenza 1. Vaccination annuelle pour les per- sonnes présentant un risque de com- plications élevé; selon la catégorie a) des recommandations de vaccination contre la grippe saisonnière établies par l’OFSP, le groupe de travail Influenza et la CFV du 21 juin 2010 (Bulletin OFSP 25/2010).

2. En cas de menace de pandémie

d’influenza ou lors d’une pandémie d’influenza, pour les personnes pour lesquelles l’OFSP recommande une vaccination (conformément à l’art. 12 de l’O du 27 avril 2005 sur la pandé- mie d’influenza². Aucune franchise n’est prélevée pour cette prestation. Une somme forfai- taire est accordée pour la vaccination (vaccin compris).

Annexe 1

Ch. 3 et 6

Mesure Obligatoire- Conditions Décision ment à la valable à charge de partir du l’assurance

…

3 Gynécologie, obstétrique

… Interventions mam- Oui Selon les déclarations consensuelles de la 1.7.2002/ maires mini-invasives Société suisse de sénologie (SSS) et du 1.1.2007/ sous guidage radio- groupe de travail «Bildgesteuerte minimal 1.1.2008/ logique ou écho- invasive Mammaeingriffe»; Senologie – 1.7.2009 graphique Zeitschrift für Mammadiagnostik und -therapie 2009; 6: 181–184. …

6 Ophtalmologie

… Thérapie photodyna- Oui Abrogé 1.7.2000/ mique de la dégéné- 1.7.2002/ rescence maculaire 1.1.2004/ par perfusion de 1.1.2005/ Verteporfine 1.1.2006 jusqu’au 31.12.2008 …

Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins RO 2010