AS 2010 3793

Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d'abordage et autres événements de navigation

Convention internationale du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d’abordage et autres événements de navigation

RS 0.747.313.34; RO 1956 772

Champ d’application le 12 août 2010, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Déclaration de succession (S)

Slovénie 13 octobre 1993 S 25 juin 1991

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 565, 1982 1942,

1989 434, 1990 1702 et 2005 3903.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2010-1957 3793

Compétence pénale en matière d’abordage et autres événements de navigation RO 2010