AS 2010 3993

Convention n^o 132 concernant les congés annuels payés

Convention no 132 du 24 juin 1970 concernant les congés annuels payés (révisée en 1970)

RS 0.822.723.2; RO 1993 1749

Champ d’application le 19 août 2010, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Déclaration de succession (S)

Arméniea 27 janvier 2006 27 janvier 2007 Monténégrob 3 juin 2006 S 3 juin 2006 a Durée du congé spécifiée: 28 jours. A accepté les dispositions de l’art. 15, par. 1 a) et b). b Durée du congé spécifiée: 18 jours ouvrables. A accepté les dispositions de l’art. 15, par. 1, al. a) et b).

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1993 1756 et 2005 2199. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2010-2017 3993

Congés annuels payés RO 2010