AS 2010 4027
Ordonnance sur l'entrée en vigueur complète de la modification de la loi sur les produits thérapeutiques
Ordonnance sur l’entrée en vigueur complète de la modification du 13 juin 2008 de la loi sur les produits thérapeutiques
du 8 septembre 2010
Le Conseil fédéral suisse, vu le ch. II, al. 3, de la modification du 13 juin 20081 de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques (LPTh)2, arrête:
Article unique 1 La modification du 13 juin 2008 de la LPTh entre en vigueur le 1er octobre 2010.
2 L’art. 95, al. 2, 1re phrase, LPTh est entre en vigueur le 1er janvier 2009.3
8 septembre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova