AS 2010 403

Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels, révisé à Londres le 2 juin 1934

Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels, révisé à Londres le 2 juin 1934 (Acte de Londres)

RS 0.232.121.1; RS 11 988

I

Suspension de l’Arrangement L’Assemblée de l’OMPI dans sa réunion extraordinaire du 24 septembre 2009 a décidé de suspendre l’Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels, révisé à Londres le 2 juin 1934 (Acte de Londres) à compter du 1er janvier 2010.

II

Dénonciation de l’Arrangement Le 19 novembre 2009 la Suisse a informé l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’elle dénonce l’Acte de Londres concernant l’enregistrement inter- national des dessins ou modèles industriels révisé à Londres le 2 juin 1934. La dénonciation prend effet le 19 novembre 2010 selon l’art. 22, al. 4, dudit Arran- gement.

2010-0107 403

Dépôt international des dessins ou modèles industriels. RO 2010 Arrangement de La Haye, révisé à Londres