AS 2010 4129

Ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI)

Modification du 17 septembre 2010

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’annexe de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage1 est modifiée comme suit:

Augmentation du nombre d’indemnités journalières dans les cantons touchés par un fort taux de chômage

Région Classe d’âge Augmentation Durée de validité

Canton de Berne 30 ans et plus 120 1er octobre 2010– Région de Moutier 31 décembre 2010 …

II La présente modification entre en vigueur le 1er octobre 2010.

17 septembre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 837.02

2010-2016 4129

Ordonnance sur l’assurance-chômage RO 2010