AS 2010 4131

Convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger

Convention du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l’étranger

RS 0.274.15; RO 1977 1910

Champ d’application le 16 septembre 2010, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Déclaration de succession (S)

Macédoine 10 mars 1994 S 17 novembre 1991

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1977 1918, 1985 1471,

1987 711, 1990 715, 2004 2517 et 2007 11.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

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Recouvrement des aliments à l’étranger RO 2010

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