AS 2010 4237

Convention internationale n<sup>o</sup> 2 concernant le chômage

Convention internationale no 2 du 28 novembre 1919 concernant le chômage

RS 0.823.11; RS 14 91

Champ d’application le 31 août 2010, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Déclaration de succession (S)

Monténégro 3 juin 2006 S 3 juin 2006

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 1627, 1975 2481,

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2010-2109 4237

Chômage RO 2010

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