AS 2010 4477

Convention instituant une Organisation internationale de métrologie légale

Convention du 12 octobre 1955 instituant une Organisation internationale de métrologie légale

RS 0.941.290; RO 1971 1145

Champ d’application le 24 septembre 2010, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Turquie 1er juin 2005 A 1er juillet 2005

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1971 1159, 1974 1018,

1979 788, 1982 1947, 1985 1283, 1987 1383, 1992 987 et 2004 295.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2010-2378 4477

Organisation internationale de métrologie légale RO 2010

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