AS 2010 453

Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct

Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD)

Modification du 25 septembre 2009

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 6 mars 2009¹, arrête:

I La loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct² est modifiée comme suit:

Art. 38, al. 2 et 3 2 L’impôt est calculé sur la base de taux équivalant au cinquième des barèmes ins- crits à l’art. 214, al. 1 et 2.

3 Les déductions sociales ne sont pas autorisées.

Art. 39, al. 2 et 3

2 Le Département fédéral des finances adapte chaque année les barèmes et les

déductions à l’indice suisse des prix à la consommation. Le niveau de l’indice au 30 juin précédant le début de la période fiscale est déterminant. L’adaptation est exclue si le renchérissement est négatif. L’adaptation qui a lieu après un renchéris- sement négatif se fait sur la base du dernier barème adapté.

3 Abrogé

Art. 205c Disposition transitoire relative à la modification du 25 septembre 2009 Le Département fédéral des finances adapte les barèmes et les déductions pour l’année fiscale 2010 à l’indice suisse des prix à la consommation, pour autant que la présente modification ait été adoptée lors de la session d’été 2009 au plus tard et que le délai référendaire soit échu sans que le référendum ait été demandé. Dans le cas contraire, la première adaptation aura lieu pour l’année fiscale 2011.

2009-0096 453

Impôt fédéral direct. LF RO 2010

Art. 215, al. 2 et 3

2 Le Département fédéral des finances adapte chaque année les barèmes et les

déductions à l’indice suisse des prix à la consommation. Le niveau de l’indice au 30 juin précédant le début de la période fiscale est déterminant. L’adaptation est exclue si le renchérissement est négatif. L’adaptation qui a lieu après un renchéris- sement négatif se fait sur la base du dernier barème adapté.

3 Abrogé

II

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 En l’absence de référendum, elle entre en vigueur le 1er janvier 2011. En cas de référendum, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil national, 25 septembre 2009 Conseil des Etats, 25 septembre 2009 La présidente: Chiara Simoneschi-Cortesi Le président: Alain Berset Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Philippe Schwab

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur 1 Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 14 janvier 2010 sans avoir été utilisé.3 2 Conformément à son ch. II, al. 2, la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2011.

2 février 2010 Chancellerie fédérale

3 FF 2009 6021

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