AS 2010 4593

Ordonnance de l’OFAG sur la fixation des périodes et des délais ainsi que sur l’autorisation de parties de contingent tarifaire de légumes frais, de fruits frais et de fleurs coupées fraîches (Ordonnance sur l’autorisation des importations relative à l’OIELFP)

Modification du 7 octobre 2010

L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) arrête:

I L’ordonnance du 12 janvier 2000 sur l’autorisation des importations relative à l’OIELFP1 est modifiée comme suit:

Art. 4, let. a, ch. 2 L’ayant droit communique: a. sa prestation en faveur de la production suisse aux termes de l’art. 6, al. 1, let. a, OIELFP, dans les délais suivants:

2. au plus tard le 31 janvier de la période contingentaire pour les pommes

prises en charge entre le 1er septembre et le 31 août.

II La présente modification entre en vigueur le 1er novembre 2010.

7 octobre 2010 Office fédéral de l’agriculture: Manfred Bötsch

1 RS 916.121.100

2010-2269 4593

Ordonnance sur l’autorisation des importations relative à l’OIELFP RO 2010