AS 2010 4959
Communication concernant l'abrogation d'accords
Erratum
Communication concernant l’abrogation d’accords RO 2010 567
Au lieu de: … Sont abrogés avec effet au 19 décembre 2009 les accords suivant: …
Lire: … Sont abrogés avec effet au 22 décembre 2009 les accords suivant: …
2 novembre 2010 Chancellerie fédérale
2010-2632 4959
Communication concernant l’abrogation d’accords. Erratum RO 2010
4960