AS 2010 4961

Ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)

Modification du 20 octobre 2010

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration1 est modifiée comme suit: L’annexe 2 est modifiée conformément au texte ci-joint.

II La présente modification entre en vigueur le 1er décembre 2010.

20 octobre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 172.010.1

2010-1875 4961

Ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration RO 2010

Annexe 2

Commissions extraparlementaires

1. Commissions politico-sociales: types de commission, montant

de l’indemnité et département compétent

1.3 Type S1; indemnité journalière: 200 francs

Département Commission compétent

… DFF … … Organe consultatif en matière de TVA …