AS 2010 5051

Ordonnance sur l’organisation du Département fédéral de justice et police (Org DFJP)

Modification du 27 octobre 2010

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 17 novembre 1999 sur l’organisation du Département fédéral de justice et police¹ est modifiée comme suit:

Art. 4, al. 2 et 3 Abrogés

Titre précédant l’art. 25

Chapitre 3 Unités de l’administration fédérale décentralisée Section 1 Service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

Art. 25 1 Le service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommu- nication au sens de l’art. 2 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)² est rattaché administra- tivement au Secrétariat général.

2 Il exécute les tâches mentionnées aux art. 11 à 15 LSCPT de manière autonome,

sans recevoir d’instructions du département.

Art. 26 et 27 Abrogés