AS 2010 5171

Ordonnance sur l'agrément et la surveillance des réviseurs

Ordonnance sur l’agrément et la surveillance des réviseurs (Ordonnance sur la surveillance de la révision, OSRev)

Modification du 10 novembre 2010

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 22 août 2007 sur la surveillance de la révision1 est modifiée com- me suit:

Art. 6 Preuve des connaissances requises du droit suisse Le requérant prouve qu’il a les connaissances requises du droit suisse en produisant l’attestation de réussite d’un examen dont l’autorité de surveillance a reconnu le règlement (art. 34).

Art. 34 Reconnaissance d’un règlement d’examen

1 L’autorité de surveillance reconnaît un règlement d’examen lorsque celui-ci:

a. comprend l’évaluation des connaissances des dispositions juridiques et administratives suisses nécessaires à la fourniture des prestations en matière de révision prescrites par la loi, et qu’il; b. prévoit que l’examen est proposé dans toutes les langues officielles; le règlement d’examen peut également prévoir, en sus, la possibilité de passer l’examen en anglais. 2 Elle peut édicter d’autres dispositions, notamment concernant le contenu du règle- ment d’examen.

3 Ellepeut établir elle-même un règlement d’examen et organiser des sessions

d’examen.

1 RS 221.302.3

2010-2272 5171

Ordonnance sur la surveillance de la révision RO 2010

II La présente modification entre en vigueur le 1er décembre 2010.

10 novembre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova