AS 2010 5837

Ordonnance du DFI sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, OPAS)

Modification du 2 décembre 2010

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) arrête:

I L’ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations de l’assurance des soins1 est modifiée comme suit:

L’assurance prend en charge les coûts des vaccinations prophylactiques suivantes aux conditions ci-après:

Mesure Conditions

l. Vaccination contre le papillomavirus 1. Selon les recommandations de humain (HPV) l’OFSP et de la CFV de juin 2007 (Bulletin de l’OFSP 25/2007): a. vaccination générale des filles en âge scolaire; b. vaccination des filles et des jeunes femmes de 15 à 26 ans. Cette dis- position est applicable jusqu’au 31 décembre 2012.

2. Vaccination dans le cadre de pro-

grammes cantonaux de vaccination qui doivent satisfaire aux exigences minimales suivantes: a. l’information des groupes cibles et de leurs parents/représentants légaux sur la disponibilité des vaccins et les recommandations de l’OFSP et de la CFV est assurée;

1 RS 832.112.31

2010-2806 5837

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Mesure Conditions

b. l’achat des vaccins s’effectue de manière centralisée; c. la vaccination complète (schéma de vaccination selon les recom- mandations de l’OFSP et de la CFV) est visée; d. les prestations et les obligations des responsables du programme, des médecins chargés de la vacci- nation et des assureurs-maladie sont définies; e. la collecte des données, le décomp- te, les flux informatif et financier sont réglés.

3. Aucune franchise n’est prélevée sur

cette prestation.

1 L’annexe 1 est modifiée conformément au texte ci-joint.

2 L’annexe 2 «Liste des moyens et appareils» est modifiée.2

3 L’annexe 3 «Liste des analyses» est modifiée.3

III La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2011.

2 décembre 2010 Département fédéral de l’intérieur: Didier Burkhalter

2 Non publiée dans le RO (art. 20a). La modification peut être consultée à l’adresse suivante: www.ofsp.admin.ch > Thèmes > Assurance-maladie > Tarifs et prix. 3 Non publiée dans le RO (art. 28). La modification peut être consultée à l’adresse suivante: www.ofsp.admin.ch > Thèmes > Assurance-maladie > Tarifs et prix.

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Annexe 1

Ch. 1, 2 et 9

Mesure Obligatoire- Conditions Décision ment à la valable à charge de partir du l’assurance

1 Chirurgie

1.1 Chirurgie générale

… Traitement chirurgical Oui Le patient présente un indice de masse 1.1.2000/ de l’adiposité corporelle (IMC) supérieur à 35. 1.1.2004/ Un traitement amaigrissant approprié de 1.1.2005/ deux ans est resté sans effet. 1.1.2007/ 1.7.2009/ Pose de l’indication, réalisation, assuran- 1.1.2011 ce de la qualité et contrôle de suivi, comme prévu dans le document «Rich- tlinien zur operativen Behandlung von Übergewicht» du «Swiss Study Group for Morbid Obesity» (SMOB) en date du 9.11.20104. Réalisation dans des centres qui, de par leur organisation et leur personnel, sont en mesure de respecter les directives du SMOB du 9.11.2010, dans le cadre du traitement chirurgical de l’adiposité. Les centres certifiés par le SMOB sont réputés satisfaire à ces conditions. Si l’intervention doit se dérouler dans un centre non certifié par le SMOB, le médecin-conseil devra donner son accord préalable. …

1.3 Orthopédie, traumatologie

… Cyphoplastie à ballon- Oui Fractures récentes, douloureuses, du 1.1.2004/ net pour le traitement corps vertébral qui ne répondent pas au 1.1.2005/ des fractures vertébra- traitement analgésique et qui montrent 1.1.2008/ les une déformation ayant besoin d’être 1.1.2011 corrigée. Indications selon les lignes directrices du

23.9.2004 de la Société suisse de chirur-

gie spinale.

4 Le document peut être consulté à l’adresse suivante: www.bag.admin.ch/ref

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Mesure Obligatoire- Conditions Décision ment à la valable à charge de partir du l’assurance

L’opération doit être exécutée par un chirurgien qualifié. Les chirurgiens agréés par la Société suisse de chirurgie spinale, la Société suisse d’orthopédie et la Société suisse de neurochirurgie sont réputés suffisamment qualifiés. Si l’intervention doit être pratiquée par un chirurgien non agréé par la Société suisse de chirurgie spinale, la Société suisse d’orthopédie et la Société suisse de neurochirurgie, le médecin-conseil devra donner son accord préalable. Les fournisseurs de prestations tiennent un registre national, coordonné par l’Institut de recherche évaluative en chirurgie orthopédique de l’Université de Berne. …

2 Médecine interne

2.1 Médecine interne générale

… Greffe de cellules Dans les centres qualifiés par l’organe de 1.8.2008/ souches hémato- certification du STABMT (Groupe de 1.1.2011 poïétiques travail de SwissTransplant pour la transplantation de cellules du sang et de la moelle). Exécution selon les normes éditées par le Comité conjoint d’accréditation de l’ISCT & EBMT (JACIE) et la Fonda- tion pour l’accréditation de la thérapie cellulaire (FACT) «FACT-JACIE Inter- national Standards for Cellular Therapy Product Collection, Processing and Administration», 4e édition, d'octobre 20085. Les frais de l’opération du donneur sont également à la charge de l’assureur du receveur, y compris le traitement des complications éventuelles ainsi que les prestations visées à l’art. 14, al. 1 et 2, de la loi du 8 octobre 2004 sur la transplan- tation et à l’art. 12 de l’ordonnance du 16 mars 2007 sur la transplantation. La responsabilité de l’assureur du rece- veur en cas de décès du donneur est exclue.

5 Le document peut être consulté à l’adresse suivante: www.bag.admin.ch/ref

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Mesure Obligatoire- Conditions Décision ment à la valable à charge de partir du l’assurance

– autologue Oui – lymphomes 1.1.1997 – leucémie lymphatique aiguë – leucémie myéloïde aiguë – myélome multiple. Oui dans le cadre d’études cliniques: 1.1.2002/ – syndrome myélodisplastique 1.1.2008 – neuroblastome jusqu’au – médulloblastome 31.12.2012 – leucémie myéloïde chronique – cancer du sein – tumeur germinale – cancer de l’ovaire – sarcome d’Ewing – sarcome des tissus mous – tumeur de Wilms – rhabdomyosarcome – tumeur solide rare de l’enfant. Oui Dans le cadre d’études cliniques multi- 1.1.2002/ centriques prospectives: 1.1.2008 – en cas de maladie auto-immune. jusqu’au Prise en charge seulement si l’assureur a 31.12.2012 donné préalablement une garantie spé- ciale et avec l’autorisation expresse du médecin-conseil. En cas d’échec de la thérapie conven- tionnelle ou de progression de la mala- die. Non – récidive d’une leucémie myéloïde 1.1.1997/ aiguë 1.1.2008 – récidive d’une leucémie lymphatique aiguë – cancer du sein avec métastases osseu- ses étendues – carcinome bronchique à petites cellules – maladies congénitales. – allogénique Oui – leucémie myéloïde aiguë 1.1.1997 – leucémie lymphatique aiguë – leucémie myéloïde chronique – syndrome myélodisplasique – anémie aplasique – déficit immunitaire et enzymopathie congénitale – thalassémie et anémie drépanocytaire (donneur génotypiquement HLA-identique).

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Mesure Obligatoire- Conditions Décision ment à la valable à charge de partir du l’assurance

Oui dans le cadre d’études cliniques: 1.1.2002/ – myélome multiple 1.1.2008 – tumeur du système lymphatique jusqu’au (lymphome de Hodgkin, lymphome 31.12.2012 non hodgkinien, leucémie lympha- tique chronique) – carcinome du rein. Oui Dans le cadre d’études cliniques multi- 1.1.2002/ centriques prospectives: 1.1.2008 – en cas de maladie auto-immune. jusqu’au Prise en charge seulement si l’assureur a 31.12.2012 donné préalablement une garantie spé- ciale et avec l’autorisation expresse du médecin-conseil. En cas d’échec de la thérapie convention- nelle ou de progression de la maladie. Non – tumeurs solides 1.1.1997/ – mélanome. 1.1.2008 Non En cours d’évaluation 1.1.2002/ – cancer du sein. 1.1.2008 …

2.3 Neurologie, y compris la thérapie des douleurs et l’anesthésie

… Prothèse de disque Oui En cours d’évaluation 1.1.2004/ Dégénérescence symptomatique des 1.1.2005/ disques intervertébraux de la colonne 1.1.2008/ vertébrale cervicale et lombaire. 1.1.2009/ 1.7.2009/ Echec d’une thérapie conservatrice de 1.1.2011

3 mois (colonne vertébrale cervicale) ou jusqu’au

de 6 mois (colonne vertébrale lombaire) 31.12.2011 – exception faite des patients présentant une dégénérescence symptomatique des disques intervertébraux de la colonne vertébrale cervicale et lombaire, et souffrant également, dans des conditions thérapeutiques stationnaires, de douleurs incontrôlables, ou chez lesquels des per- tes neurologiques progressives apparais- sent malgré une thérapie conservatrice. – Dégénérescence de 2 segments maximum – Dégénérescence minimale des seg- ments contigus – Absence d’arthrose primaire des articulations vertébrales (colonne vertébrale lombaire) – Absence de cyphose segmentaire primaire (colonne vertébrale cervicale)

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Mesure Obligatoire- Conditions Décision ment à la valable à charge de partir du l’assurance

– Prise en compte de toutes les contre- indications générales. L’opération doit être exécutée par un chirurgien qualifié. Les chirurgiens agréés par la Société suisse de chirurgie spinale, la Société suisse d’orthopédie et la Société suisse de neurochirurgie sont réputés suffisamment qualifiés. Si l’intervention doit être pratiquée par un chirurgien non agréé par la Société suisse de chirurgie spinale, la Société suisse d’orthopédie et la Société suisse de neurochirurgie, le médecin-conseil devra donner son accord préalable. Les fournisseurs de prestations tiennent un registre national, coordonné par l’Institut de recherche évaluative en chirurgie orthopédique de l’Université de Berne. Stabilisation intrarachi- Oui En cours d’évaluation 1.1.2007/ dienne et dynamique de L’opération doit être exécutée par un 1.1.2008/ la colonne vertébrale chirurgien qualifié. Les chirurgiens 1.1.2009/ (par ex. de type DIAM) agréés par la Société suisse de chirurgie 1.7.2009/ spinale, la Société suisse d’orthopédie et 1.1.2011 la Société suisse de neurochirurgie sont jusqu’au réputés suffisamment qualifiés. 31.12.2011 Si l’intervention doit être pratiquée par un chirurgien non agréé par la Société suisse de chirurgie spinale, la Société suisse d’orthopédie et la Société suisse de neurochirurgie, le médecin-conseil devra donner son accord préalable. Les fournisseurs de prestations tiennent un registre national, coordonné par l’Institut de recherche évaluative en chirurgie orthopédique de l’Université de Berne. Stabilisation dynami- Oui En cours d’évaluation 1.1.2007/ que du rachis lombaire L’opération doit être exécutée par un 1.1.2008/ (par ex. de type chirurgien qualifié. Les chirurgiens 1.1.2009/ DYNESIS) agréés par la Société suisse de chirurgie 1.7.2009/ spinale, la Société suisse d’orthopédie et 1.1.2011 la Société suisse de neurochirurgie sont jusqu’au réputés suffisamment qualifiés. 31.12.2011 Si l’intervention doit être pratiquée par un chirurgien non agréé par la Société suisse de chirurgie spinale, la Société suisse d’orthopédie et la Société suisse de neurochirurgie, le médecin-conseil devra donner son accord préalable.

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Mesure Obligatoire- Conditions Décision ment à la valable à charge de partir du l’assurance

Les fournisseurs de prestations tiennent un registre national, coordonné par l’Institut de recherche évaluative en chirurgie orthopédique de l’Université de Berne. …

2.5 Oncologie

… Test multigénique en Non 1.1.2011 cas de cancer du sein (Breast Cancer Assay) …

9 Radiologie

…

9.2 Autres procédés d’imagerie

… Tomographie par Oui Au moyen de F-2-Fluoro-Deoxy-Glucose 1.1.1994/ émission de positrons (FDG): 1.4.1994/ (TEP) 1. Dans des centres qui satisfont aux 1.1.1997/ directives administratives du 1.1.1999/ 20 juin 2008 de la Société suisse de 1.1.2001/ médecine nucléaire (SSMN)6. 1.1.2004/ 1.1.2005/

2. Pour les indications suivantes: 1.1.2006/

a. en cardiologie: 1.8.2006/ – comme mesure préopératoire 1.1.2009/ avant une transplantation car- 1.1.2011 diaque; b. en oncologie: – selon les directives cliniques de la SSMN du 7 avril 2008 pour Non Au moyen de F-2-Fluoro-Deoxy-Glucose 1.8.2006/ (FDG), pour les indications suivantes: 1.1.2007/ 1.1.2011 a. en cardiologie: – en cas de statut documenté après infarctus et suspicion d’«hiberna- tion myocardique» avant une inter- vention (PTCA/ CABG)

6 Les directives peuvent être consultées à l’adresse suivante: www.bag.admin.ch/ref 7 Les directives peuvent être consultées à l’adresse suivante: www.bag.admin.ch/ref

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Mesure Obligatoire- Conditions Décision ment à la valable à charge de partir du l’assurance

– pour confirmer ou exclure une ischémie en cas de maladie de plu- sieurs vaisseaux documentée par angiographie ou d’anatomie com- plexe des coronaires, par ex. après une revascularisation ou en cas de suspicion de troubles de la micro- circulation; b. en neurologie: – évaluation préopératoire pour chi- rurgie de revascularisation com- plexe en cas d’ischémie cérébrale – évaluation d’une démence – épilepsie focale résistante à la thé- rapie. Avec d’autres isotopes que le F-2-Fluoro-Deoxy-Glucose (FDG) …

9.3 Radiologie interventionnelle et radiothérapie

… Irradiation thérapeu- Oui En cours d’évaluation 1.1.2002/ tique par faisceau de Prise en charge seulement si l’assureur a 1.7.2002/ protons donné préalablement une garantie spé- 1.8.2007/ ciale et avec l’autorisation expresse du 1.1.2011 médecin-conseil. jusqu’au 31.12.2011 Lorsqu’il n’est pas possible de procéder à une irradiation suffisante par faisceau de photons du fait d’une trop grande proxi- mité d’organes sensibles au rayonnement ou du besoin de protection spécifique de l’organisme des enfants et des jeunes. Indications: – tumeurs du crâne (chordome, chon- drosarcome, carcinome épidermoïde, adénocarcinome, carcinome adénoïde kystique, lymphoépithéliome, carci- nome mucoépidermoïde, esthésioneu- roblastome, sarcomes des parties mol- les et ostéosarcomes, carcinomes non différenciés, tumeurs rares telles que les paragangliomes) – tumeurs du cerveau et des méninges (gliomes de bas grade, 1 ou 2; ménin- giomes) – tumeurs extra-crâniennes au niveau de la colonne vertébrale, du tronc et des extrémités (sarcomes des tissus mous et de l’os) – tumeurs de l’enfant et de l’adolescent. Exécution à l’Institut Paul Scherrer, Villigen.

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Mesure Obligatoire- Conditions Décision ment à la valable à charge de partir du l’assurance

Système d’évaluation uniforme fondé sur des données quantitatives et une statisti- que des coûts. … Embolisation de Oui En évaluation 1.1.2004/ fibrome de l’utérus Par des spécialistes en radiologie attes- 1.1.2005/ tant d’une expérience de la technique des 1.1.2010/ radiologies interventionnelles. 1.1.2011 jusqu’au Installation angiographique moderne. 31.12.2012 Système d’évaluation uniforme fondé sur des données quantitatives et une statisti- que des coûts. …