AS 2010 5855

Ordonnance sur les paiements directs versés dans l’agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD)

Modification du 27 octobre 2010

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs¹ est modifiée comme suit:

Art. 42, let. d Aucune contribution n’est versée pour: d. les terrains à bâtir équipés, sur lesquels la construction commence avant l’échéance de la période d’engagement applicable aux surfaces de compen- sation écologique ou dont la durée du bail à ferme est plus courte que la période d’engagement applicable aux surfaces de compensation écologique.

Art. 63, al. 2

2 Le canton décide:

a. si la requête doit être déposée sur support papier ou via Internet; b. quels documents doivent être signés; c. si les requêtes qui sont déposées via Internet peuvent être munies d’une signature électronique qualifiée au sens de l’art. 2, let. c, de la loi du 19 décembre 2003 sur la signature électronique².