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Ordonnance sur le relevé et le traitement de données agricoles (Ordonnance sur les données agricoles)

Modification du 27 octobre 2010

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les données agricoles1 est modifiée comme suit:

Art. 4, al. 1

1 Les données peuvent être relevées au moyen de questionnaires, sur des supports

électroniques ou en ligne.

Art. 12, al. 4 4 L’office fixe, en accord avec l’Office vétérinaire fédéral, les délais de transmission des données visées à l’art. 2, al. 1, let. g.

1 L’office peut transmettre, selon les annexes 1 à 3:

a. à l’Office fédéral de la statistique: toutes les données des systèmes d’infor- mation visées aux annexes 2 et 3 en vue de l’exécution du programme pluri- annuel des activités statistiques et à des fins administratives, sauf celles portant sur les mesures visant à améliorer les structures, l’aide aux exploi- tations, les contrôles et les résultats de contrôle (annexe 2, nos XX à XXII); e. à l’Office fédéral de l’environnement et aux services cantonaux de la protec- tion de l’environnement: les données relatives à l’identification des exploi- tations et à l’identification des personnes, à l’effectif de bétail, à l’estivage, aux surfaces cultivées et aux versements (annexe 2, nos I à V, IX, XI, XIII à XVII), le registre des rejets de polluants et des transferts de déchets et de polluants dans les eaux usées et les données de contrôle et les résultats de contrôle (annexe 2, n° XXII); f. à l’Office vétérinaire fédéral, à l’Institut suisse des produits thérapeutiques, à l’Unité fédérale pour la filière alimentaire, à l’Institut de virologie et d’immunoprophylaxie, aux offices vétérinaires cantonaux et à l’exploitant de la BDTA: les données relatives à l’identification des exploitations et des per-

1 RS 919.117.71

2010-1181 5885

Ordonnance sur les données agricoles RO 2010

sonnes, à l’effectif de bétail, à l’estivage et à la quantité de lait transformée dans l’exploitation (annexe 2, nos I à IV, XVI et XXII; annexe 3, nos I à IV) pour la mise en œuvre de mesures relevant du droit vétérinaire, le soutien de l’exécution (BDTA), ainsi que les données requises pour l’exécution de la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires2 et de l’annexe 11 de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles3 (accord agricole Suisse-CE) (annexe 2, nos I à V, VII, XVI et XXII; annexe 3, nos I à VII); 1bis L’office peut accorder un accès en ligne aux données aux services habilités selon l’annexe 2. 1ter L’exploitant dispose du droit de lecture pour ses propres données. A des périodes déterminées, il peut obtenir le droit de modifier ses propres données.

Art. 16 Publication des données L’office peut publier sous une forme appropriée la région d’appartenance de l’exploitation, en mentionnant l’adresse de l’exploitant.

II Les annexes 1 à 3 sont remplacées par les versions ci-jointes.

III La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2011.

27 octobre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

2 RS 817.0 3 RS 0.916.026.81

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Annexe 1

1 Institutions concernées par le système d’information

SAL Service administratif Lait OFEV Office fédéral de l’environnement OFSP Office fédéral de la santé publique OFS Office fédéral de la statistique UFAL Unité fédérale pour la filière alimentaire OFAG Office fédéral de l’agriculture OFAE Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays, domaine Alimentation OVF Office vétérinaire fédéral RFA Régie fédérale des alcools SR Stations fédérales de recherches agronomiques (y compris le Haras national) HE Hautes écoles (universités, EPF, hautes écoles spécialisées) Institut Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic) IVI Institut de virologie et d’immunoprophylaxie OCA Offices cantonaux de l’agriculture OC Organismes de contrôle (de droit public) SCEF Services cantonaux des engrais de ferme SCPE Services cantonaux de la protection de l’environnement (office de l’environnement, de la protection de la nature, etc.) OVC Offices vétérinaires cantonaux LC Laboratoires cantonaux LAB Détenteurs de labels et leurs organismes de contrôle DGD Direction générale des douanes OPI Interprofessions et organisations de producteurs SAS Service d’accréditation suisse USP Union suisse des paysans BDTA Banque de données sur le trafic des animaux OCAOP Organismes de certification accrédités selon l’art. 19 de l’ordonnance du 28 mai 1997 sur les AOP et les IGP4 OCMA Organismes de certification accrédités selon l’art. 12 de l’ordonnance du 8 novembre 2006 sur les désignations «montagne» et «alpage»5 OCBIO Organismes de certification accrédités selon l’art. 28 de l’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique6

4 RS 910.12 5 RS 910.19 6 RS 910.18

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2 Transmission des données à d’autres systèmes

Recensements Banque de données concernant les recensements, exploitée par OFS l’OFS à des fins statistiques. SMSA Stratégie pour le maintien de la sécurité alimentaire: Systèmes d’information de l’OFAE (AL) DGD Système d’information de la DGD

3 Autorisations d’accès

A Accès direct (lecture, modification, effacement, archivage) B Notification des modifications par courrier électronique C Destinataires: acquisition des données par échange de supports (supports électroniques de données, cassettes, listes sur papier ou formulaires) ou par courrier électronique D Fournisseurs: communication des données par échange de supports (supports électroniques de données, cassettes, listes sur papier ou formulaires), par courrier électronique (inclut également le renvoi de données par le destinataire selon C) ou via des interfaces Internet (L) L Accès en ligne (inclut également la réception de données selon C)

4 Abréviations

ZP Zone de plaine ZM Zone de montagne UGB Unité de gros bétail ZC Zone des collines SAU Surface agricole utile IDE Numéro d’identification des entreprises REE Registre des entreprises et des établissements

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Annexe 2 (art. 13) Contenu et accès aux systèmes d’information (partie A) No Description du contenu Remarques Trans- OFA SR OFS OFAE RFA OFEV OVF OFSP OCA SAL DGD OC OPI OC LAB mission à G HE SCPE IVI LC SCEF BIO OCAOP d’autres USP OVC OCMA systèmes BDTA SAS UFAL Institut

I – numéro d’exploitation A C L C L L L D,L L C L L L L cantonal – n° REE A C D,L C L L L L L C L L L L – IDE A C D,L C L L L L L C L L L L – localisation de l’unité commune d’implantation, A C L C C L L L D,L L C L L L L d’élevage, de l’exploitation hameau, nom de la ferme, ou de l’unité de production rue, coordonnées, etc. – forme d’exploitation et A C L C C L L L D,L L C L L L L de communauté – région d’appartenance A C L C L L L D,L L C L L L L (région de plaine, de montagne ou d’estivage) – zone d’exploitation A C L C L L L D,L L C L L L L – orientation micro- typologie FAT D C L C C L L L L C L L économique – vente directe A C L C C L L L D L L L L L – no BDTA A C L L D,L L L L L L L L

II – numéro personnel cantonal A L C L L L D,L L C L L L L – nom, adresse et commune de A L C L L L D,L L C L L L L domicile de la personne ou commune-siège de la société – numéro de téléphone, A L C L L L D,L L C L L L L adresse électronique

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– année de naissance de A C L C L L L D,L L C L L L l’exploitant ou année de fondation de l’entreprise – principale activité A L C L L L D,L L C professionnelle – forme juridique A C L C L L L D,L L C L L L – relation bancaire ou postale A L D et adresse de paiement

III nombre d’animaux catégories d’animaux, des catégories suivantes: mode d’élevage et type d’utilisation selon ques- tionnaires – bovins A C L C C L D,L L D,L L C L L L L – équidés A C L C C L D, L L D,L C L L L L – moutons A C L C C L L L D,L L C L L L L – chèvres A C L C C L L L D,L L C L L L L – autres herbivores SMSA A C L C C L L L D,L C L L L L – porcs A C L C C L L L D,L C L L L L – volaille de rente A C L C C L L L D,L C L L L L – autres animaux A C L C C L L L D,L C L L L L

IV données de l’entreprise catégories d’animaux exploitée à l’année: et durée de l’estivage selon questionnaires – nombre et catégories A C L C L D,L L D,L L C L L L L d’animaux estivés – durée d’estivage A C L C L D,L L D,L L C L L L L

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– type d’exploitation des A C L C L L L D,L L C L L L surfaces (PER, bio) – données relatives à A L L L D,L L L L l’inscription aux program- mes écologiques et étholo- giques

V – surface de l’exploitation A C L C C L L L D,L C L L L – forêt A C L C L L L D,L C L L L – surfaces improductives A C L C L L L D,L C L L L – surfaces dont l’affectation A C L C L L L D,L C L L L principale n’est pas l’exploitation agricole – surface agricole utile A C L C C L L L D,L L C L L L L – terres ouvertes subdivisées données concernant Recen- A C L C C L L L D,L C L L L L selon les cultures les surfaces selon sements questionnaires OFS – surfaces herbagères données concernant A C L C C L L L D,L C L L L L subdivisées selon les surfaces selon les cultures questionnaires – surfaces de cultures données concernant A C L C C L L L D,L C L L L L pérennes, subdivisées les surfaces selon selon les cultures questionnaires – surfaces cultivées toute données concernant SMSA A C L C C L L L D,L C L L L L l’année sous abri, subdivi- les surfaces selon sées selon les cultures questionnaires

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– autres surfaces faisant A C L C C L L L D,L C L L L partie de la SAU, subdivi- sées selon les cultures (surfaces à litière, tourbières, haies et bosquets champêtres) ainsi que les arbres fruitiers haute- tige et arbres isolés – terres affermées A C L C C C D,L C L L L – surfaces exploitées par A C L C C L L L D,L C L L L L tradition à l’étranger – surfaces à l’étranger qui A C L C C L L L D,L C L L L L ne sont pas exploitées par tradition – terrains en pente et en forte A C L C L L L D,L L L L L pente et surfaces viticoles en forte pente et en terrasses (déclivité à partir de 30 %)

VI nombre de personnes main-d’œuvre selon Recen- occupées, selon le taux formulaire de base et sements d’occupation: demande de contribution OFS – chef d’exploitation A C L C C D,L – femme chef d’exploitation SMSA A C L C C D,L (travaux de ménage non compris) – conjoint et autres membres A C L C C D,L de la famille de sexe masculin travaillant dans l’exploitation

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– conjointe et autres A C L C C D,L membres de la famille de sexe féminin travaillant dans l’exploitation (travaux de ménage non compris) – main-d’œuvre masculine A C L C C D,L non familiale – main-d’œuvre féminine A C L C C D,L non familiale (travaux de ménage non compris)

VII – quantité contractuelle et A C C C D L L durée du contrat – lait commercialisé en kg A C C C L L L D L L – lait commercialisé en vente A C C C L L L D L L directe en kg

VIII – surface utile donnant données relatives A C C D,L C C C droit à la contribution, au versement des contri- subdivisée selon les butions à la surface catégories de surface – réduction pour dépassement A C C D,L des limites de revenu et de fortune – contribution à la surface A C C D,L

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IX SCE donnant droit à la contribution: – prairies extensives, subdivi- A C C C D,L C C C sées selon les différentes catégories de contributions – surfaces à litière, subdivisées A C C C D,L C C C selon les différentes catégo- ries de contributions – haies et bosquets A C C C D,L C C C champêtres, subdivisés selon les différentes catégories de contributions – prairies peu intensives, A C C C D,L C C C subdivisées selon les différentes catégories de contributions – jachères florales A C C C D,L C C C – jachères tournantes A C C C D,L C C C – bandes culturales extensives A C C C D,L C C C – ourlet sur terres assolées A C C C D,L C C C – arbres fruitiers haute-tige A C C C D,L C C C (1 arbre = 1 are) – compensation écologique, A C C C D,L C C C surface totale donnant droit à la contribution (I) SCE imputables ne donnant surfaces de compensation pas droit à la contribution: écologique – pâturages extensifs A C C C D,L C C C – pâturages boisés A C C C D,L C C C

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– arbres fruitiers haute-tige A C C C C D,L C C C (1 arbre = 1 are) – arbres isolés indigènes A C C C D,L C C C adaptés au site (1 arbre = 1 are) – fossés humides, mares, A C C C D,L C C C étangs – surfaces rudérales, tas A C C C D,L C C C d’épierrage et affleurements rocheux – murs de pierres sèches A C C C D,L C C C – surfaces viticoles à haute A C C C D,L C C C diversité biologique – autres surfaces de compensa- A C C C D,L C C C tion écologique – compensation écologique, A C C C D,L C C C surface totale ne donnant pas droit à la contribution (II) – total SCE (I + II) A C C C D,L C C C

X – contribution totale pour données relatives au A C C D,L la culture biologique versement des contribu- tions écologiques (culture biologique)

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XI – nombre de bovins de données relatives au A C C C D,L C C C rente donnant droit à la versement des contribu- contribution, en UGB tions à l’éthologie: stabulation particulière- ment respectueuse des animaux – nombre de chèvres et de A C C C D,L C C C lapins donnant droit à la contribution, en UGB – nombre de porcs donnant A C C C D,L C C C droit à la contribution, en UGB – nombre de volailles A C C C D,L C C C donnant droit à la contribution, en UGB – contribution totale pour A C C D,L C C C les systèmes de stabulation particulièrement respec- tueux des animaux – nombre de bovins de données relatives au A C C C D,L C C C rente donnant droit à la versement des contribu- contribution, en UGB tions à l’éthologie: sorties régulières en plein air – nombre d’autres animaux A C C C D,L C C C de rente consommant des fourrages grossiers et nombre de lapins donnant droit à la contribution

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– nombre de porcs donnant A C C C D,L C C C droit à la contribution, en UGB – nombre de volailles A C C C D,L C C C donnant droit à la contribution, en UGB – contributions totales A C C D,L pour les sorties régulières en plein air

XII – montant total versé montant total des A C C D,L contributions à l’écologie et à l’éthologie

XIII – nombre d’UGBFG données relatives A C C C D,L C C C au versement de contributions – nombre d’UGBFG pour la garde d’animaux A C C C D,L C C C donnant droit aux consommant des contributions, selon fourrages grossiers les différentes catégories de contributions – nombre d’UGBFG selon A C C C D,L C C C la limite d’octroi – nombre d’UGBFG estivées A C C C D,L C C C – réduction pour dépasse- A C C D,L ment des limites de revenu et de fortune – montant versé A C C D,L

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XIV – nombre d’UGBFG données relatives A C C C D,L C C C au versement de contributions pour la garde d’animaux – nombre d’UGBFG dans des conditions de A C C C D,L C C C donnant droit aux production difficiles contributions – montant brut A C C D,L – réduction pour dépasse- A C C D,L ment des limites de revenu et de fortune – montant versé A C C D,L

XV – cultures des champs et données relatives au A C C C D,L C C C cultures fourragères en versement de contribu- pente, selon les différentes tions pour des terrains catégories de contributions en pente en cultures des champs, en cultures fourragères et en viti- culture – cultures des champs et A C C C D,L C C C cultures fourragères en forte pente, selon les différentes catégories de contributions – vignobles en forte pente A C C C D,L C C C (30 à 50 %) – vignobles en forte pente A C C C D,L C C C (50 % et davantage) – vignobles en terrasses A C C C D,L C C C (à partir de 30 %)

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– réduction pour dépassement A C C D,L des limites de revenu et de fortune – montant versé pour les A C C D,L cultures des champs et les cultures fourragères en pente – montant versé pour les A C C D,L vignobles en pente

XVI exploitations d’estivage, données structurelles de pâturage et de pâturages et données relatives au communautaires: versement des – nombre d’animaux contributions d’estivage A C C L D,L L D,L L L L L estivés par catégorie – durée d’estivage A C C L C,L L D,L L L L L – surface des pâturages SMSA A C C C L C,L L D,L C L L L L d’estivage – charge usuelle fixée A C C L C,L L D,L L L L L – charge effective A C C L C,L L D,L L L L L – réductions selon A C C D,L L L l’art. 25 OCest – contributions d’estivage: A C C D,L montant versé

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XVII – surfaces affectées au colza, données relatives au A C C C D,L C C C au soja, au tournesol, aux versement des contribu- courges à huile et au lin tions à la culture (oléagineux) – surfaces affectées aux A C C C D,L C C C féveroles, aux lupins et aux pois protéagineux fourragers (légumineuses à graines) – surfaces affectées aux A C C C D,L C C C plantes à fibres à l’exception du lin et du chanvre, subdi- visées selon les cultures – surfaces affectées à la A C C C D,L C C C culture de betteraves sucriè- res destinées à la fabrication de sucre – surfaces affectées à la A C C C D,L C C C production de plants de pommes de terre et de semences de maïs et de plantes fourragères (production de semences) – montant versé pour les A C C D,L oléagineux – montant versé pour les A C C D,L légumineuses à graines – montant versé pour les A C C D,L plantes à fibres

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– montant versé pour les A C C D,L betteraves sucrières desti- nées à la production de sucre – quantité de sucre A C C D,L – montant versé pour la A C C D,L production de plants et de semences – surfaces cultivées et A C C D,L C C C cultures à l’étranger – montant total versé: A C C D,L contributions à la culture

XVIII – effectifs cultures fruitières données du recensement Recen- A C C C,D annuel des cultures sements fruitières en Suisse OFS – échantillon des rendements rendement et utilisation A C C par variété des cultures de pommes et de poires en Suisse – échantillon d’utilisation A C C – échantillon de la charge évaluation du rendement A C C et du calibre des fruits des cultures de pommes et de poires en Suisse

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XIX comptabilité relative aux fruits à pépins – provenance, transforma- données nécessaires à A C C tion et sorties de pommes des fins statistiques et et de poires au versement des contri- butions pour la mise en valeur des fruits – entrées, transformation, A C sorties et stocks de produits de pommes et de poires – stocks de fruits et planification de C de produits de fruits l’approvisionnement en produits alimentaires

XX – données sur l’exploitation données relatives au C,D C versement des contribu- tions pour les améliora- tions structurelles – description technique du C,D C type d’amélioration – frais d’investissements C,D C totaux – dépenses donnant droit C,D C aux contributions – aides à l’investissement C,D C

XXI – aide aux exploitations données relatives à l’aide C,D C aux exploitations

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XXII données de contrôle: – date de contrôle L L D,L D,L D,L D,L D,L L – service chargé du contrôle L L D,L D,L D,L D,L D,L L – catégories de risques L L D,L D,L D,L D,L D,L – type de contrôle L L D,L D,L D,L D,L D,L L (par ex. annoncé) – domaine de contrôle L L D,L D,L D,L D,L D,L L – résultat du contrôle L L D,L D,L D,L D,L D,L L – conséquences du contrôle L L D,L D,L D,L D,L D,L

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Annexe 3 (art.15) Contenu et accès aux systèmes d’information (partie B) No Description du contenu Remarques Transmission OFAG SR OFS OFAE RFA OFEV OVF OFSP OCA SAL DGD OC à d’autres HE IVI LC BIO systèmes USP OVC

I – n° REE C C D C C C C C C – IDE C C D C C C C C C – numéro d’identification identification de SMSA C C C C C C D C l’exploitation – nom de l’entreprise C C C C C D C – adresse C C C C C D C – forme juridique C C C C C C D C – relation bancaire ou postale C C D et adresse de paiement

II – nom et adresse de identification des personnes SMSA C C C C C D C la personne – numéro de téléphone C C C C C D C – profession C C C C C D C – fonction C C C C C D C – relation bancaire ou postale C C D et adresse de paiement

III entrée de matières premières quantité, produit – lait désignation des produits C C C C C C D C selon la liste de produits SAL (page d’accueil de l’OFAG) – produits laitiers désignation des produits SMSA C C C C C C D C selon la liste de produits SAL (page d’accueil de l’OFAG)

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No Description du contenu Remarques Transmission OFAG SR OFS OFAE RFA OFEV OVF OFSP OCA SAL DGD OC à d’autres HE IVI LC BIO systèmes USP OVC

IV sortie de matières premières quantité, produit – lait désignation des produits C C C C C C D C selon la liste de produits SAL (page d’accueil de l’OFAG) – produits laitiers désignation des produits SMSA C C C C C C D C selon la liste de produits SAL (page d’accueil de l’OFAG)

V transformation du lait quantité, produit – intrants: lait et produits désignation des produits SMSA C C C C C C D C laitiers selon la liste de produits SAL (page d’accueil de l’OFAG) – extrants: produits laitiers désignation des produits SMSA C C C C C C D C fabriqués selon la liste de produits SAL (page d’accueil de l’OFAG) – montant des suppléments C C D versés

VI ordonnance sur l’agriculture biologique – nom et adresse de C C C D l’entreprise – type d’activité et de produits C C C D – ensemble des parcelles, C C C D date de la dernière utilisa- tion de produits autorisés

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