AS 2010 6161

Ordonnance sur l'assurance-maladie

Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal)

Modification du 3 décembre 2010

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie1 est modifiée comme suit:

Art. 104 Contribution aux frais de séjour hospitalier 1 La contribution journalière aux frais de séjour hospitalier prévue à l’art. 64, al. 5, de la loi se monte à 15 francs.

2 Sont exemptés de cette contribution:

a. les enfants au sens de l’art. 61, al. 3, de la loi; b. les jeunes adultes, au sens de l’art. 61, al. 3, de la loi, qui sont en formation; c. les femmes pour les prestations de maternité.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2011.

3 décembre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 832.102

2010-3120 6161

Ordonnance sur l’assurance-maladie RO 2010

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