AS 2010 63

Convention du 28 mai 1999 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international

RS 0.748.411; RO 2005 4395

I Modification du 4 novembre 2009 En application de l’art. 24 de la Convention du 28 mai 1999 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international et conformément aux lettres de notification du Secrétaire général de l’Organisation de l’aviation civile internationale du 30 juin 2009 et du 4 novembre 2009, les limites de responsabilité (en droits de tirage spéciaux tels que définis par le Fonds monétaire international, DTS) fixées aux art. 21, al. 1 et 2, phrase introductive, et 22, al. 1 à 3, de la conven- tion sont modifiées de la manière suivante:

Anciennes limites Limites révisées Limites révisées arrondies (DTS) (DTS) (DTS)

17 × 13,1 % 19,227 19 1 000 × 13,1 % 1 131 1 131 4 150 × 13,1 % 4 693,65 4 694 100 000 × 13,1 % 113 100 113 100

La présente modification entre en vigueur le 30 décembre 2009.

II Champ d’application le 2 décembre 2009, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Jamaïque 7 juillet 2009 5 septembre 2009

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2005 4415, 2006 3357, 2007 5431 et 2008 1649. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2009-2957 63

Unification de certaines règles relatives au transport aérien international RO 2010