AS 2010 6407

Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Protocole facultatif du 18 décembre 2002 se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

RS 0.105.1; RO 2009 5449

Champ d’application le 1er décembre 2010, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Burkina Faso 7 juillet 2010 6 août 2010 Congo (Kinshasa) 23 septembre 2010 A 23 octobre 2010 Equateur 20 juillet 2010 19 août 2010 Gabon 22 septembre 2010 22 octobre 2010 Kazakhstan* a 22 octobre 2008 21 novembre 2008 Luxembourg 19 mai 2010 18 juin 2010 Pays-Basb 28 septembre 2010 28 octobre 2010 Togo 20 juillet 2010 19 août 2010 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a Publication afin de mentionner la formulation d’une déclaration par cet Etat. b Pour le Royaume en Europe.

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 2009 5463.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2010-3164 6407

Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. RO 2010 Prot. facultatif

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