AS 2010 6409

Traité du 29 mars 1923 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier suisse

RS 0.631.112.514; RO 39 565

Abrogation du chiffre I du protocole final Par échange de notes des 29 juin 2009 et 10 décembre 2010, le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein et le Conseil fédéral suisse ont convenu d’abroger le ch. I du protocole final de ce Traité. L’abrogation prend effet le 10 décembre 2010:

Protocole final Le ch. I est abrogé: I. Les parties contractantes conviennent que, pendant la durée du traité qui précède, aucune maison de jeu ne pourra être tolérée ou établie sur le territoire de la Princi- pauté et que le gouvernement princier prendra les mesures nécessaires pour assurer l’observation de cette interdiction.

2010-3002 6409

Réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier suisse RO 2010