AS 2010 709

Charte européenne de l'autonomie locale

Charte européenne de l’autonomie locale du 15 octobre 1985

RS 0.102; RO 2005 2393

Champ d’application le 5 février 2010, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

France* 17 janvier 2007 1er mai 2007 Monténégro 12 septembre 2008 1er janvier 2009 Serbie* 6 septembre 2007 1er janvier 2008 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 2005 2400.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2010-0264 709

Charte européenne de l’autonomie locale RO 2010

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