AS 2010 781

Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

Convention européenne du 26 novembre 1987 pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

RS 0.106; RO 1989 150

Champ d’application le 9 février 2010, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Déclaration de succession (S)

Monténégroa 6 juin 2006 S 6 juin 2006 a La ratification vaut pour la convention telle qu’amendée par les protocoles 1 et 2.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1989 158 2342, 1991 814,

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2010-0298 781

Prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants RO 2010

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