AS 2010 887

Ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI)

Modification du 5 mars 2010

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage1 est modifiée comme suit:

Art. 50, al. 3 3 Lorsque le Conseil fédéral prolonge la durée maximale de l’indemnisation (art. 35, al. 2, LACI, et 57b OACI), on déduit de la perte de travail à prendre en considéra- tion un jour d’attente pour chaque période de décompte.

Art. 57b Durée maximale de l’indemnisation (art. 35, al. 2, LACI)

La durée maximale de l’indemnisation en cas de réduction de l’horaire de travail est prolongée de douze périodes de décompte.

II La présente modification entre en vigueur le 1er avril 2010 et a effet jusqu’au 31 décembre 2011.

5 mars 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 837.02

2010-0169 887

Ordonnance sur l’assurance-chômage RO 2010