AS 2011 1013

Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)

Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)

du 1er octobre 2010

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 3 février 2010², arrête:

Art. 1 1 L’Accord européen du 26 mai 2000 relatif au transport international des marchan- dises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)³ est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

3 Lors de la ratification, il formulera les déclarations suivantes:

1. «En vertu de l’art. 14, par. 3, let. a, de l’Accord européen du 26 mai 2000

relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), la Suisse déclare que ledit accord n’est pas applicable: a. au Rhin en amont du pont routier de Rheinfelden; b. aux lacs de Constance, Léman, Majeur et de Lugano.»

2. «Se référant à l’art. 14, par. 3, let. b, de l’Accord européen du 26 mai 2000

relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), la Suisse déclare que l’application dudit accord sur le Rhin en aval du pont ‹Mittlere Rheinbrücke› à Bâle est subor- donnée à l’accomplissement des procédures prévues par le statut de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin. Par conséquent, les dis- positions de l’ADN et de ses annexes ainsi que les modifications ad hoc doi- vent être mises en œuvre conformément à la Convention révisée pour la navigation du Rhin, signée à Mannheim le 17 octobre 1868, entre le Grand- Duché de Bade, la Bavière, la France, le Grand-Duché de Hesse, les Pays- Bas et la Prusse⁴.»

2009-2816 1013

Approbation de l’Accord européen relatif au transport international RO 2011 des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN). AF

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions impor- tantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.

Conseil national, 1er octobre 2010 Conseil des Etats, 1er octobre 2010 La présidente: Pascale Bruderer Wyss La présidente: Erika Forster-Vannini Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Philippe Schwab

Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 20 janvier 2011 sans avoir été utilisé.5

15 mars 2011 Chancellerie fédérale

5 FF 2010 6037