AS 2011 1215

Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano, CL)

RS 0.275.12; RO 2010 5609

Champ d’application le 3 mars 2011, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Islande 25 février 2011 1er mai 2011

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 2010 5657.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2011-0458 1215

Convention de Lugano RO 2011