AS 2011 1609

Accord sur le transfert des corps des personnes décédées

Accord du 26 octobre 1973 sur le transfert des corps des personnes décédées

RS 0.818.62; RO 1980 295

Champ d’application le 7 avril 2011, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Signature sans réserve de ratification (Si)

Andorre* 9 février 2007 10 mars 2007 Lituanie 10 août 2009 11 septembre 2009 Slovaquie* 19 janvier 1996 Si 20 février 1996 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1980 302, 1982 1818,

1983 262 1343, 1985 279, 1989 1116 et 2005 1737.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2011-0695 1609

Transfert des corps des personnes décédées RO 2011

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