AS 2011 1719
Arrêté fédéral portant approbation des Statuts de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables
Arrêté fédéral portant approbation des Statuts de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA)
du 1er octobre 2010
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 13 janvier 20102, arrête:
Art. 1 1 Les Statuts du 26 janvier 2009 de l’Agence internationale pour les énergies renou- velables3 sont approuvés.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 2, de la Constitution pour les traités internationaux qui prévoient l’adhésion à une organi- sation internationale.
Conseil des Etats, 1er octobre 2010 Conseil national, 1er octobre 2010 La présidente: Erika Forster-Vannini La présidente: Pascale Bruderer Wyss Le secrétaire: Philippe Schwab Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 20 janvier 2011 sans avoir été utilisé.4
3 mai 2011 Chancellerie fédérale