AS 2011 1737

Statuts du Fonds monétaire international,

Statuts du Fonds monétaire international, du 22 juillet 1944

RS 0.979.1; RO 1992 2571

Champ d’application le 14 avril 2011, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Déclaration de succession (S)

Bosnie et Herzégovine 25 février 1993 S 25 février 1993 Brunéi 10 octobre 1995 10 octobre 1995 Kosovo 22 juin 2009 22 juin 2009 Monténégro 18 janvier 2007 18 janvier 2007 Palaos 16 décembre 1997 16 décembre 1997 Serbie 25 février 1993 25 février 1993 Timor-Leste 23 juillet 2002 23 juillet 2002 Tuvalu 24 juin 2010 24 juin 2010

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1992 2641 et 2005 2109. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2011-0775 1737

Fonds monétaire international RO 2011

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