AS 2011 189
Ordonnance sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants
Ordonnance sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants
Modification du 10 décembre 2010
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 9 décembre 2002 sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants1 est modifiée comme suit:
Art. 1
1 Peuvent bénéficier des aides financières:
a. les organismes responsables des structures visées aux art. 2, 5 et 8; b. les personnes physiques ou morales responsables de projets à caractère novateur selon l’art. 14a. 2 Les organismes responsables d’une structure qui ne permet pas de concilier famille et travail ou formation ne peuvent pas bénéficier de ces aides financières.
Art. 2, al. 4
4 Une structure qui change d’organisme responsable ou qui ouvre à nouveau n’est
pas considérée comme une nouvelle structure d’accueil collectif de jour.
Art. 5, al. 2, let. c, et 4
2 Peuvent recevoir des aides financières les structures qui:
c. accueillent les enfants pendant des blocs horaires qui durent au moins
1 heure le matin, au moins 2 heures à midi ou toute la pause de midi (repas
compris) ou au moins 2 heures l’après-midi.
4 Une structure qui change d’organisme responsable ou qui ouvre à nouveau n’est
pas considérée comme une nouvelle structure d’accueil parascolaire.
Art. 8, al. 1
1 Sont considérées comme des structures coordonnant l’accueil familial de jour
notamment les associations de parents de jour, les associations professionnelles, les organisations privées spécialisées d’utilité publique et les collectivités publiques.
1 RS 861.1
2010-2700 189
Aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants RO 2011
Art. 9, al. 1 1 Les aides financières pour la formation et le perfectionnement peuvent aller jus- qu’à 150 francs par famille de jour occupée, mais couvrent au maximum un tiers des frais annuels effectifs. Elles sont accordées pendant 3 ans au plus.
Art. 10, al. 1, let. a (ne concerne que le texte allemand), al. 2
2 Les demandes d’aides financières complètes doivent être présentées à l’Office
fédéral des assurances sociales (office) avant l’ouverture de la structure, l’augmen- tation de l’offre ou la réalisation de la mesure, mais au plus tôt quatre mois aupara- vant.
Art. 11, al. 1, let. b Ne concerne que le texte allemand.
Titre précédant l’art. 14a
Section 5a Aides financières aux projets à caractère novateur
Art. 14a Projets à caractère novateur Les projets à caractère novateur doivent: a. être susceptibles d’avoir un impact important et de servir de modèle pour d’autres projets; b. être axés sur la durabilité; et c. pouvoir être évalués quant à leur réalisation et leur impact.
Art. 14b Calcul des aides financières Les aides financières octroyées pour des projets à caractère novateur couvrent au maximum un tiers des coûts du projet résultant de l’élaboration du concept détaillé, la réalisation du projet et son évaluation.
Art. 14c Demandes d’aides financières 1 La demande d’aide financière pour des projets à caractère novateur doit compren- dre: a. un descriptif du projet à soutenir, notamment des informations sur le but et l’utilité de ce dernier, la valeur de modèle et la durabilité ainsi que tous les renseignements nécessaires concernant les personnes participant au projet; b. un concept de financement du projet. 2 La demande d’aide financière doit être présentée à l’office avant l’élaboration du concept détaillé du projet mais au plus tôt quatre mois auparavant.
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3 L’office édicte des directives relatives à la présentation des demandes et établit les formulaires appropriés.
Art. 14d Procédure d’octroi des aides financières 1 L’office transmet la demande d’aide financière, pour avis, à l’autorité compétente du canton dans lequel le projet sera réalisé. L’autorité cantonale doit notamment indiquer: a. quelle appréciation le canton porte sur le projet dans son principe; b. si le canton estime que le projet soumis répond à un besoin; c. s’il estime qu’il satisfait aux exigences de qualité; d. le montant des participations financières cantonale et communale à l’accueil extra-familial pour enfants d’âge préscolaire au cours de l’année civile pré- cédant l’élaboration du concept détaillé du projet. 2 L’office conclut les contrats de prestations avec les personnes physiques ou mora- les responsables des projets à caractère novateur. Les contrats de prestations fixent les objectifs à atteindre, le montant et la durée de la participation financière de la Confédération, les modalités de paiement, les conséquences en cas de non-exécu- tion, le suivi scientifique du projet, l’établissement de rapports et l’évaluation à conduire.
Art. 15 Dispositions transitoires
1 Les demandes d’aides financières pour les structures ouvrant, augmentant leur
offre ou débutant la réalisation d’une mesure entre le 1er juillet 2014 et le 31 janvier
2015 doivent être adressées à l’office au plus tard le 1er juillet 2014.
2 Les demandes d’aides financières pour les projets à caractère novateur débutant entre le 1er juillet 2014 et le 31 janvier 2015 doivent être adressées à l’office au plus tard le 1er juillet 2014.
Art. 16, al. 2 2 La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 31 janvier 2015.
II L’annexe 2 est remplacée par la version ci-jointe.
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III La présente modification entre en vigueur le 1er février 2011.
10 décembre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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Annexe 2
1 Calcul des contributions forfaitaires pour les structures d’accueil
parascolaire 1.1 La contribution forfaitaire pour une offre à plein temps s’élève à 3000 francs par place et par an.
1.2 Une offre à plein temps correspond à une durée d’ouverture annuelle d’au
moins 225 jours. Pour les offres ayant des durées d’ouverture plus courtes, la contribution est réduite en proportion (facteur temps t).
1.3 Pour le calcul des contributions forfaitaires, sont déterminants les blocs
horaires pendant lesquels les enfants sont accueillis. On distingue les blocs horaires suivants: a. accueil du matin: au moins 1 heure avant le début de l’école ou au moins 3 heures les jours de congé; b. accueil de midi: au moins 2 heures ou toute la pause de midi, repas compris, pendant les jours d’école comme pendant les jours de congé; c. accueil de l’après-midi: au moins 2 heures après la fin de l’école ou au moins 4 heures les jours de congé.
2 Formule de calcul
Calcul de la part des places créées
Bloc horaire Lu Ma Mer Je Ve Formule
Matin /u 0.1=ap Midi /u 0.5=aq Après-midi /u 0.4=ar
Calcul de la part des places effectivement occupées
Bloc horaire Lu Ma Mer Je Ve Formule
Matin /u 0.1=bp Midi /u 0.5=bq Après-midi /u 0.4=br
Contribution forfaitaire pour l’année 1 = (ap + aq + ar + bp + bq + br)/2 t 3000 francs Contribution forfaitaire pour l’année 2 = (bp + bq + br) t 3000 francs Contribution forfaitaire pour l’année 3 = (bp + bq + br)/2 t 3000 francs
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Légende: a = moyenne du nombre de places créées par jour b = moyenne du nombre de places effectivement occupées par jour au cours de l’année pour laquelle la contribution est allouée p = matin q = midi r = après-midi t = facteur temps = «nombre de jours d’exploitation par année» divisé par «225 jours» (offre à plein temps) ≤ 1 u = nombre de jours d’exploitation par semaine ≥ 4 = somme du nombre de places par bloc horaire et par semaine
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