AS 2011 2239
Règlement du Tribunal fédéral relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral (Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral, RSTF)
Règlement du Tribunal fédéral relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral (Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral, RSTF)
Modification du 6 octobre 2010
Le Tribunal fédéral suisse arrête:
I Le Règlement du 11 septembre 2006 sur la surveillance par le Tribunal fédéral1 est modifié comme suit:
Titre Règlement du Tribunal fédéral relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets
Art. 4, al. 1 1 Le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral des brevets adressent leur rapport de gestion au Tribunal fédéral.
Art. 5, al. 1
1 La Commission administrative organise périodiquement avec le Tribunal pénal
fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral des brevets des entre- tiens et des contrôles sur la marche des affaires et sur les questions présentant un intérêt commun.
Art. 9, al. 1 1 La Commission administrative traite les demandes critiquant la marche des affaires du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral ou du Tribunal fédéral des brevets.