AS 2011 2251
Règlement sur les taxes de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Règlement sur les taxes de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI-RT)
Modification du 8 juin 2010
Approuvée par le Conseil fédéral le 11 mai 2011
L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle arrête:
I Le règlement du 28 avril 1997 sur les taxes de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle1 est modifié comme suit:
Art. 2, al. 1 1 Les taxes que l’Institut perçoit en vertu de la LIPI, de la loi du 9 octobre 1992 sur les topographies (LTo)2, de la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques (LPM)3, de la loi du 5 octobre 2001 sur les designs (LDes)4, de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets (LBI)5, de la loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets (LCBr)6 et en vertu des ordonnances s’y rapportant, figurent en annexe.
II L’annexe est modifiée comme suit:
IIIa. Taxes perçues selon la loi sur les conseils en brevets Article Objet Fr.
Art. 12, al. 1 LCBr7 Taxe d’inscription au registre des conseils 200.– Art. 19, al. 1 LCBr en brevets