AS 2011 2283

Règlement sur les taxes de la chambre d'examen pour les conseils en brevets

Règlement sur les taxes de la chambre d’examen pour les conseils en brevets

du 23 novembre 2010

Approuvée par le Conseil fédéral le 11 mai 2011

La chambre d’examen, vu l’art. 8, al. 2, de la loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets (LCBr)¹ et l’art. 3, al 1, let. f, de l’ordonnance du 11 mai 2011 sur les conseils en brevets (OCBr)², arrête:

Art. 1 Champ d’application Le présent règlement régit les taxes que la chambre d’examen perçoit pour ses décisions et ses prestations au sens de l’art. 3 OCBr.

Art. 2 Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments³ s’applique, sauf disposition particulière de l’ordonnance sur les conseils en brevets et du présent règlement.

Art. 3 Calcul des taxes Les taxes sont calculées conformément aux tarifs suivants:

Article Objet Fr.

Art. 14 OCBr Taxe d’examen pour les parties 3 et 4: Art. 15 OCBr – lorsque les deux parties sont passées lors de la même session d’examen 900.– – lorsque les deux parties ne sont pas passées lors de la même session d’examen, pour chaque partie 600.–

RS 935.621.31

2011-0250 2283

Règlement sur les taxes de la chambre d’examen pour les conseils en brevets RO 2011

Article Objet Fr.

Art. 12, al. 2 OCBr Taxe pour l’examen de remplacement des parties 1 et 2: – lorsque les deux parties sont passées lors de la même session d’examen 900.– – lorsque les deux parties ne sont pas passées lors de la même session d’examen, pour chaque partie 600.– Art. 23 OCBr Taxe de décision pour la reconnaissance ou la non-reconnaissance d’un examen étranger 200.– Art. 25, al. 1 OCBr Taxe pour l’examen de qualification 800.–

Art. 4 Paiement des taxes Les taxes sont payables d’avance.

Art. 5 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2011.

23 novembre 2010 Au nom de la chambre d’examen: Le président du comité directeur, Rainer Schalch

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