AS 2011 2361

Ordonnance sur les paiements directs versés dans l’agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD)

Modification du 25 mai 2011

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’annexe de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs1 est modifiée conformément au texte ci-joint.

II La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2011.

25 mai 2011 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 910.13

2011-0289 2361

Ordonnance sur les paiements directs RO 2011

Annexe (titre 1, chap. 3)

Prestations écologiques requises: règles techniques

Ch. 2.2, al. 2 2 Les exploitations qui n’apportent pas d’engrais azotés ou phosphorés sont dispen- sées de l’analyse du sol, si leur charge en bétail par hectare de surface fertilisable ne dépasse pas les valeurs suivantes: 2,0 unités de gros bétail-fumure (UGBF)/ha en région de plaine; 1,6 UGBF/ha dans la zone des collines; 1,4 UGBF/ha dans la zone de montagne I; 1,1 UGBF/ha dans la zone de montagne II; 0,9 UGBF/ha dans la zone de montagne III et 0,8 UGBF/ha dans la zone de montagne IV. En outre, compte tenu des analyses du sol effectuées depuis le 1er janvier 1999, aucune par- celle ne doit se situer dans les classes de fertilité «riche» (D) ou «très riche» (E) au sens des «Données de base pour la fumure des grandes cultures et des herbages», édition 2009.

Ch. 6.5, al. 2, let. b 2 Dans le cadre des prestations écologiques requises, l’utilisation des produits phyto- sanitaires suivants pour les indications correspondantes nécessite une autorisation spéciale au sens du ch. 6.4: b. molluscicides: tous les produits phytosanitaires exceptés ceux à base de méthaldéhyde et de phosphate de fer III;