AS 2011 2401

Ordonnance sur la mise en circulation de produits phytosanitaires (Ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh)

Modification du 25 mai 2011

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 12 mai 2010 sur les produits phytosanitaires dans la version1 est modifiée comme suit:

Art. 3a Prescriptions de l’Office fédéral de l’agriculture quand il y a nécessité d’agir rapidement 1 Dans des situations qui demandent d’agir rapidement, l’Office fédéral de l’agricul- ture (OFAG) peut, en accord avec les services concernés, interdire l’importation, la mise en circulation et l’utilisation de produits phytosanitaires qui mettent en danger la santé des êtres humains et des animaux ou qui présentent un risque pour l’environnement. 2 Il peut fixer pour ces produits phytosanitaires des valeurs maximales qui ne doi- vent pas être dépassées. Les valeurs maximales se fondent sur des valeurs standard internationales , sur les valeurs maximales en vigueur dans le pays exportateur ou sont scientifiquement fondées 3 Il peut fixer quels produits phytosanitaires doivent être importés ou mis en circula- tion uniquement accompagnés d’une déclaration des autorités compétentes du pays exportateur ou d’un service accrédité. 4 Il établit quelles indications la déclaration doit comprendre et si des documents doivent être joints à la déclaration. 5 Les lots pour lesquels les documents visés à l’al. 4 ne peuvent pas être présentés lors de l’importation sont refoulés ou détruits s’ils présentent un risque.

Art. 5, al. 2, phrase introductive 2 Concernant les substances actives, l’OFAG peut fixer les conditions et restrictions suivantes:

1 RS 916.161; RO 2011 2331

2011-0714 2401

Ordonnance sur les produits phytosanitaires RO 2011

II La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2011.

25 mai 2011 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova