AS 2011 2417

Ordonnance sur l’extension des mesures d’entraide des interprofessions et des organisations de producteurs (Ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs, OIOP)

Modification du 25 mai 2011

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’annexe 2 de l’ordonnance du 30 octobre 2002 sur les interprofessions et les orga- nisations de producteurs1 est modifiée conformément au texte ci-joint.

II La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2011.

25 mai 2011 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 919.117.72

2011-0294 2417

Ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs RO 2011

Annexe 2 (art. 11)

Let. G, ch.1, 3 et 4 G. Organisation de producteurs Producteurs suisses de bétail bovin PSBB

1. Montant de la contribution

Les non-membres versent, pour chaque animal de l’espèce bovine détenu, une contribution de 1.50 fr. pour l’année 2011 à la Fédération des producteurs suisses de bétail bovin (PSBB), en tant qu’organisation de producteurs au sens de l’art. 2, al. 2. Est déterminant le nombre moyen d’animaux. Les non-membres sont libérés de l’obligation de payer la contribution lorsque la caisse cantonale des épizooties prélève une cotisation annuelle ordinaire supérieure à 1.50 fr par animal de l’espèce bovine et le canton prend à sa charge la contribution requise.

3. Transmission des données

L’exploitant de la banque de données sur le trafic des animaux transmet sur demande aux PSBB les données suivantes: a. l’adresse des détenteurs de bétail bovin; b. le nombre moyen d’animaux de l’espèce bovine détenu par détenteur de bétail bovin du 1er mai 2010 au 30 avril 2011.

4. Durée de validité

L’obligation des non-membres de payer des contributions s’applique jusqu’au 31 décembre 2011.

Let. I I. Interprofession de la vigne et des vins suisses IVVS

1. Montant des contributions

1.1 Les producteurs non-membres versent, par mètre carré de surface inscrit au

cadastre viticole, une contribution annuelle de 0.455 centime à l’Interprofession de la vigne et des vins suisses IVVS en tant qu’interprofession au sens de l’art. 2, al. 2. Est déterminante la surface de l’année 2009 inscrite au cadastre viticole.

1.2 Les encaveurs non-membres versent, par kilogramme de raisin encavé, une

contribution annuelle de 0.55 centime à l’IVVS en tant qu’interprofession au sens de l’art. 2, al. 2. Est déterminante la déclaration d’encavage de l’année 2009 selon l’art. 29, al. 6, de l’ordonnance du 14 novembre 2007 sur le vin2.

2 RS 916.140

Ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs RO 2011

1.3 Les non-membres sont libérés de l’obligation de payer la contribution lorsque le canton, une interprofession ou une organisation cantonale perçoit des contributions en faveur de la promotion auprès de tous les acteurs et prend à sa charge la contribu- tion requise des non-membres. 1.4 L’IVVS peut déléguer la perception de la cotisation aux interprofessions canto- nales et supra-cantonales membres de l’IVVS. 1.5 Les producteurs qui cultivent une surface totale égale ou inférieur à 400 m2 et les encaveurs qui transforment un volume de raisin total inférieur ou égal à 500 kg sont exemptés du versement de la contribution selon les points 1.1 et 1.2.

2. Mesure d’entraide

La contribution requise conformément au ch. 1 ne peut être utilisée que pour la campagne de promotion des vins suisses 2011. Les moyens non utilisés au terme de l’année 2011 peuvent être reportés à compte nouveau pour financer les mêmes mesures.

3. Transmission des données

3.1 Les organes cantonaux en charge de la vitiviniculture et du contrôle de la ven- dange transmettent sur demande à l’IVVS ou aux interprofessions cantonales ou supra-cantonales membres de l’IVVS, les données concernant les surfaces et la quantité d’encavage par producteur ou par encaveur. 3.2 Les organes cantonaux en charge de la vitiviniculture et du contrôle de la ven- dange transmettent sur demande à l’IVVS ou aux interprofessions cantonales ou supra-cantonales membres de l’IVVS, les adresses des producteurs et encaveurs.

4. Durée de validité

L’obligation des non-membres de payer des contributions s’applique jusqu’au 31 décembre 2011.

Ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs RO 2011