AS 2011 3215

Arrangement entre le Département fédéral des finances de la Confédération suisse et le Ministère fédéral des finances de la République fédérale d'Allemagne concernant la création, au passage frontière de Stein/Bad Säckingen, de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés

Traduction1

Arrangement entre le Département fédéral des finances de la Confédération suisse et le Ministère fédéral des finances de la République fédérale d’Allemagne concernant la création, au passage frontière de Stein/ Bad Säckingen, de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés

Conclu le 15 juin 2010 Entré en vigueur le 30 mai 2011

Le Département fédéral des finances de la Confédération suisse et le Ministère fédéral des finances de la République fédérale d’Allemagne, vu l’art. 1, al. 3, de la Convention du 1er juin 1961 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en cours de route2, sont convenus de ce qui suit:

Art. 1 1. Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés, sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, au passage frontière de Stein/Bad Säckingen.

2. Les contrôles suisse et allemand sont effectués auprès de ces bureaux.

Art. 2 La zone comprend: a) le territoire délimité: – à l’est, par la frontière, – à l’ouest, par une ligne droite traversant la route fédérale 518 entre le km 1,036 au sud et le km 1,041 au nord (sans les trottoirs conduisant à la Hauensteinstrasse), – au nord et au sud, par la clôture qui suit le bord du talus recouvrant la tête de pont; b) les locaux à usage exclusif ou commun mis à la disposition des agents suisses.

RS 0.631.252.913.693.5

1 Traduction du texte original allemand (AS 2011 3215).

2 RS 0.631.252.913.690

2010-3274 3215

Création, au passage frontière de Stein/Bad Säckingen, RO 2011 de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés. Ar. avec l’Allemagne

Art. 3

1. La Direction d’arrondissement des douanes de Bâle, d’une part, la «Bundes-

finanzdirektion Südwest» et la «Bundespolizeidirektion Stuttgart», d’autre part, fixent d’un commun accord les modalités d’application. 2. Les chefs des deux bureaux de contrôle ou les agents du grade le plus élevé des organes visés à l’al. 1 en service aux bureaux de contrôle prennent d’un commun accord les mesures nécessaires dans chaque cas d’espèce.

Art. 4 L’entrée en vigueur du présent arrangement entraîne l’abrogation de l’arrangement du 29 août 1979 relatif à la création, au passage frontière de Stein/Bad Säckingen, de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés3.

Art. 5 1. Conformément à l’art. 1, al. 4, de la convention du 1er juin 1961, le présent arran- gement sera confirmé et mis en vigueur par échange de notes diplomatiques.

2. L’arrangement peut être dénoncé par la voie diplomatique pour le premier jour

d’un mois, moyennant un préavis de six mois.

Fait à Bonn, le 15 juin 2010, en deux originaux en langue allemande.

Pour le Pour le Département fédéral des finances Ministère fédéral des finances en accord de la Confédération suisse avec le Ministère fédéral de l’intérieur de la République fédérale d’Allemagne Rudolf Dietrich Hans-Joachim Stähr

3 RO 1980 161