AS 2011 3291

Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux

Convention du 18 octobre 1907 pour le règlement pacifique des conflits internationaux

RS 0.193.212; RS 11 194

Champ d’application le 9 juin 2011, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Madagascar 7 octobre 2009 A 6 décembre 2009 Nouvelle-Zélandea 13 avril 2010 12 juin 2010 Pays-Bas Curaçao2 27 novembre 1909 26 janvier 1910 Sint Maarten2 27 novembre 1909 26 janvier 1910 Philippines 14 juillet 2010 A 12 septembre 2010 Rwanda 29 avril 2011 A 28 juin 2011 a La convention ne s’applique pas à Tokelau.

1 La présente publication modifie et complète celles qui figurent au RO 1971 1813,

1977 1466, 1982 2260, 1987 796, 1994 1118, 2004 2009, 2006 749 et 2009 3145.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites). 2 Au 10 oct. 2010 Curaçao et Sint Maarten, qui faisaient partie des Antilles néerlandaises, ont acquis leur autonomie interne au sein du Royaume des Pays-Bas. Ce changement n’affecte que le fonctionnement des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume.

2011-1208 3291

Règlement pacifique des conflits internationaux RO 2011

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