AS 2011 3295

Statut organique de l'Institut international pour l'unification du droit privé,

Statut organique de l’Institut international pour l’unification du droit privé, du 15 mars 1940

RS 0.202; RO 1964 466

Champ d’application le 23 juin 2011, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Arabie Saoudite 29 août 2008 A 29 août 2008 Indonésie 22 décembre 2008 A 22 décembre 2008

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1977 287, 1982 1547,

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2011-1279 3295

Statut organique de l’Institut international pour l’unification du droit privé RO 2011

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