AS 2011 3307

Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire

Accord européen du 27 janvier 1977 sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire

RS 0.274.137; RO 1994 2851

Champ d’application le 27 mai 2011, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Déclaration de succession (S)

Bosnie et Herzégovine* 30 avril 2009 31 mai 2009 Pays-Bas Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba) 10 octobre 2010 10 octobre 2010 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, ainsi que les déclarations selon l’art. 8 de l’accord, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1995 967, 2004 3457 et 2007 3849. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2011-1132 3307

Transmission des demandes d’assistance judiciaire. Ac. européen RO 2011