AS 2011 3319

Ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration

Ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)

Modification du 10 juin 2011

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’annexe 2 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouverne- ment et de l’administration1 est modifiée comme suit:

Annexe 2 (art. 8, al. 2, 8n, al. 2, 8o, al. 2, 8p,al. 2, et 8q, al. 2)

Commissions extraparlementaires

Ch. 2

Département Commission Type Président Vice-président Membre compétent (100 %) (100 %) (100%) en francs en francs en francs

… DFI Commission de haute surveillance M2/A 250 000 180 000 150 000 de la prévoyance professionnelle …

II Le présente modification entre en vigueur le 1er août 2011.

10 juin 2011 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 172.010.1

2011-0950 3319

Ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration RO 2011

3320