AS 2011 337

Échange de notes du 15 décembre 2010 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) n° 1091/2010 modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa (Développement de l'acquis Schengen)

Echange de notes du 15 décembre 2010 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 1091/2010 modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa (Développement de l’acquis Schengen)

Entré en vigueur le 15 décembre 2010

Traduction1

Mission de la Suisse auprès Bruxelles, le 15 décembre 2010 de l’Union européenne

Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne Direction générale H Justice et affaires intérieures Bruxelles

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 17 novembre 2010, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Commu- nauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen2 (ci-après accord d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser récep- tion de cette notification qui a la teneur suivante:

«En application des art. 7, al. 2, let. a, première phrase, et 14, al. 1, de l’accord associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est par la présente notifiée à la Suisse: Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortis- sants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieu- res des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemp- tés de cette obligation

RS 0.362.380.046

1 Traduction du texte original anglais.

2 RS 0.362.31

2010-2845 337

Développement de l’acquis Schengen. RO 2011 Reprise du règlement (UE) no 1091/2010

Document du Conseil: PE-CONS 50/10 VISA 236 COWEB 258 COMIX 649 CODEC 989 Date d’adoption: 8 novembre 2010»3

Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse, et le transposera dans son ordre juridique interne. Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du 17 novembre 2010 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent dès lors un accord entre la Suisse et l’Union européenne. Cet accord entre en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association. Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat général, SG.A.3, Bruxelles.

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de sa haute considération.

3 Règlement (UE) no 1091/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 nov. 2010 modifiant le règlement (CE) no 539/2001du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obliga- tion, dans sa version publiée dans le JO L 329 du 14.12.2010, p. 1.