AS 2011 347
Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse
Loi fédérale sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN) (Prolongation du délai d’annulation de la naturalisation)
Modification du 25 septembre 2009
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 30 novembre 20071, vu l’avis du Conseil fédéral du 30 janvier 20082, arrête:
I La loi du 29 septembre 1952 sur la nationalité3 est modifiée comme suit:
1 Avec l’assentiment de l’autorité du canton d’origine, l’office peut
annuler la naturalisation ou la réintégration obtenue par des déclara- tions mensongères ou la dissimulation de faits essentiels. 1bis La naturalisation ou la réintégration peut être annulée dans un délai de deux ans à compter du jour où l’office a pris connaissance des faits déterminants, mais au plus tard huit ans après l’octroi de la nationalité suisse. Un nouveau délai de prescription de deux ans commence à courir après tout acte d’instruction communiqué à la personne naturalisée. Les délais sont suspendus pendant la procédure de recours.